1 – Éditeur du site

En application de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site armada-avocats.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur : SELARL ARMADA AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats au capital de 80 000 €
Siège social : 23 rue Sala, 69002 Lyon
SIREN : 838 153 435 – RCS Lyon
N° de TVA intracommunautaire : FR30838153435
Téléphone : 04 28 40 00 33 – Email :

Directrice de la publication : Maître Aurélie Poli, avocate associée.

2 – Informations relatives à la profession d’avocat

Les avocats du cabinet sont inscrits au Barreau de Lyon. Le titre professionnel d’avocat a été obtenu en France.

Les avocats sont soumis aux règles déontologiques de la profession, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, consultables sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr.

Assurance responsabilité civile professionnelle : souscrite dans le cadre du contrat d’assurance collectif du Barreau de Lyon, couvrant l’activité des avocats en France.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige relatif aux honoraires ou à la prestation et après une démarche écrite préalable auprès du cabinet, saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : mediateur-consommation-avocat.fr.

3 – Hébergement

Infomaniak Network SA – Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse – Téléphone : +41 22 820 35 44 – www.infomaniak.com

4 – Propriété intellectuelle

ARMADA AVOCATS est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur l’ensemble des éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et la structure du site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable d’ARMADA AVOCATS. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5 – Contenu du site et responsabilité

Les informations publiées sur le site ont une vocation générale et informative. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé adapté à votre situation. L’envoi d’un message via le site ne crée pas de relation avocat-client tant que le cabinet n’a pas accepté expressément le dossier.

ARMADA AVOCATS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées mais ne peut garantir leur exhaustivité. Le cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site ou de l’utilisation des informations qu’il contient.

6 – Données personnelles et cookies

Les données personnelles transmises via le formulaire de contact sont traitées par ARMADA AVOCATS, responsable du traitement, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement, que vous pouvez exercer en écrivant à .

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7 – Liens hypertextes

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8 – Droit applicable

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