Défendre mes intérêts face aux malfaçons et aux retards
Mon chantier présente des malfaçons
Fissures qui apparaissent quelques mois après la livraison, infiltrations, équipements défaillants, retard de chantier qui s’éternise, logement neuf non conforme aux plans : les litiges de construction touchent aussi bien les maîtres d’ouvrage que les acquéreurs, les promoteurs et les entreprises du bâtiment. Les montants en jeu sont souvent élevés et les intervenants nombreux. Les délais pour agir sont stricts et une erreur de procédure peut faire perdre le bénéfice d’une garantie.
ARMADA AVOCATS accompagne les professionnels et les particuliers qui rencontrent des difficultés dans la réalisation des travaux de leurs programmes immobiliers, de leurs locaux ou de leur appartement. Le cabinet est présent à toutes les étapes du contentieux, de la constatation des désordres jusqu’à la résolution définitive du litige, pour obtenir la reprise des travaux ou leur indemnisation.
Mobiliser les garanties légales de la construction
La réception des travaux est le moment clé de tout chantier. C’est elle qui fait courir les garanties légales et les réserves formulées ce jour-là conditionnent la suite. ARMADA AVOCATS vous conseille dès cette étape, puis mobilise la garantie adaptée à chaque désordre :
- la garantie de parfait achèvement, pendant un an après la réception ;
- la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement ;
- la garantie décennale, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Le cabinet met en cause le constructeur concerné et son assureur et veille au respect des délais propres à chaque garantie.
Défendre vos droits dans une vente en VEFA
L’achat d’un logement ou d’un local en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) expose l’acquéreur à des difficultés spécifiques. Les plus fréquentes :
- retard de livraison ;
- surfaces ou prestations non conformes au contrat ;
- réserves non levées ;
- vices apparents constatés à la prise de possession.
ARMADA AVOCATS engage la responsabilité du promoteur immobilier, qui répond vis-à-vis de l’acquéreur de l’ensemble des désordres. Le cabinet réclame les pénalités de retard et l’indemnisation du préjudice subi. Il accompagne aussi les promoteurs dans la gestion de ces réclamations et dans leurs recours contre les entreprises intervenues sur le chantier.
Identifier les responsabilités de chaque intervenant
Un chantier réunit de nombreux acteurs : architecte, maître d’œuvre, entrepreneur général, corps d’état séparés, sous-traitants, bureaux d’études. Lorsqu’un désordre apparaît, chacun tend à rejeter la faute sur les autres. ARMADA AVOCATS analyse les contrats, les comptes rendus de chantier et les missions confiées à chacun pour déterminer précisément qui doit répondre du dommage. Le cabinet engage ainsi la responsabilité de l’architecte en cas de défaut de conception ou de suivi, celle du constructeur ou de l’entrepreneur pour les défauts d’exécution et celle des sous-traitants. Le cas échéant, il organise les appels en garantie entre intervenants.
Agir en dehors des garanties légales
Certains litiges ne relèvent pas des garanties légales. C’est le cas des désordres apparus avant la réception, des défauts qui ne remplissent pas les conditions de la garantie décennale ou des manquements d’un constructeur à ses obligations contractuelles. ARMADA AVOCATS fonde alors l’action sur la responsabilité contractuelle ou sur la garantie des vices cachés lors de la revente d’un bien. Le cabinet intervient pour les maîtres d’ouvrage, acquéreurs et professionnels du bâtiment partout en France métropolitaine.
Lorsque l’assureur refuse sa garantie ou propose une indemnisation insuffisante, notre accompagnement pour être indemnisé après un sinistre prend le relais. Si le solde de vos travaux reste impayé, découvrez nos solutions pour vous faire payer. Pour un premier échange sur votre chantier, contactez le cabinet.
ARMADA AVOCATS accompagne les professionnels et les particuliers qui rencontrent des difficultés dans la réalisation des travaux de construction de leurs programmes immobiliers ou appartements.
Nous sommes présents à toutes les étapes du contentieux, de l’expertise des désordres à la résolution définitive du litige.
Contentieux de la construction
- VEFA,
- responsabilité de l’architecte,
- responsabilité du promoteur immobilier,
- responsabilité du constructeur ou de l’entrepreneur,
- responsabilité des sous-traitants,
- garantie des vices cachés,
- responsabilité contractuelle,
- garantie décennale,
- garantie de parfait achèvement,
- garantie d’équipement,
- réception des travaux,
- etc…
Qui est Armada Avocats
Cabinet lyonnais dédié au contentieux des entreprises, Armada Avocats accompagne les sociétés et leurs dirigeants dans la résolution de leurs litiges commerciaux. Fondé par Aurélie Poli, avocate au Barreau de Lyon, il intervient notamment en responsabilité des sociétés et des dirigeants, recouvrement de créances, responsabilité civile, droit des assurances et droit de la construction. Son approche pragmatique et stratégique repose sur une compréhension fine des enjeux économiques des dirigeants et sur une maîtrise du contentieux mise au service de leurs intérêts.
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Vos questions
Quelles garanties protègent le maître d’ouvrage après la réception des travaux ?
Trois garanties légales courent à compter de la réception : la garantie de parfait achèvement, pendant un an, pour les désordres signalés à la réception ou dans l’année ; la garantie biennale de bon fonctionnement, pendant deux ans, pour les équipements dissociables ; et la garantie décennale, pendant dix ans, pour les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ces délais ne sont préservés que par une action en justice. Identifier la bonne garantie conditionne le succès de l’action.
Que faire en cas de malfaçons constatées avant la réception ?
Avant la réception, c’est la responsabilité contractuelle de l’entreprise qui est engagée. Il faut faire constater les désordres, mettre l’entreprise en demeure de les reprendre et conserver toutes les preuves. Au moment de la réception, chaque défaut visible doit figurer dans le procès-verbal sous forme de réserves : à défaut, il est en principe couvert. Si le litige s’envenime, le juge des référés peut désigner un expert judiciaire.
Comment obtenir des pénalités de retard sur un chantier ?
Les pénalités de retard dépendent avant tout du contrat : marché de travaux, contrat de construction de maison individuelle ou vente en l’état futur d’achèvement prévoient des règles différentes. Elles se calculent en général par jour de retard à compter de la date de livraison convenue, sous réserve des causes légitimes de suspension prévues au contrat. ARMADA AVOCATS vérifie les clauses applicables, chiffre les sommes dues et, lorsque le contrat le permet, réclame la réparation du préjudice qui dépasse le montant des pénalités.
À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?
En principe obligatoire pour le maître d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies. Après la déclaration de sinistre, l’assureur dispose de 60 jours pour prendre position sur sa garantie, puis de 90 jours pour proposer une indemnité. Lorsqu’il ne respecte pas ces délais ou refuse sa garantie, le cabinet vous aide à faire valoir vos droits, puis à rechercher la responsabilité des constructeurs et de leurs assureurs.